Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par PETIT FUTE et sont valables au moment où la commande est passée.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Disponibilité de livres

Nos livres sont proposés dans la limite des stocks. L'indisponibilité d'un ou plusieurs livres ne peut engager la responsabilité de PETIT FUTE.

Article 3 : Commandes

Pour toute question relative à une commande, nous contacter à l’adresse suivante : diffusion@petitfute.com

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Article 5 : Paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire ou par Paypal.

Article 6 : Livraison

Les commandes seront envoyées habituellement dans un délai de 72 heures à compter de la réception du règlement. Cependant, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif mais le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la livraison dans les meilleurs délais.

Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les livres commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation de livres sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.

Article 7 : Garantie

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par par courrier à :

Petit Futé - Service Diffusion
18, rue des Volontaires
75015 PARIS

Les livres doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus par l’acquéreur.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’acheteur.
Les frais supplémentaires d’envoi, si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, ne seront pas remboursés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

8.2 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres personnalisables.

Article 9 : Litige - Droit applicable

Les ventes en ligne réalisées par PETIT FUTE sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige avec des professionnels  ou des commerçants, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

 

Rappel des textes en vigueurs

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.